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Conditions générales d'utilisation

 

 

 

 

 

 

 

La consultation du site « immo-defnat.fr » emporte adhésion aux présentes conditions générales d'utilisation. Toute inscription aux services du site emporte adhésion à la présente charte.

 

Présentation du site et de son service :

Le site « immo-defnat.fr » est un site web portail sur internet pour les besoins en ingénierie; de transfert du personnel de la Défense, militaires et civils et assimilés.

Personnels d'active, retraités, pensionnés, réservistes, membres d'une association de défense et assimilés y ont accès car ce site leur est dédié.

Immodefnat.fr n'est pas une agence immobilière.

Il s'agit simplement d'un site d'annonces spécialisé dans la mise en relation initiale, avec la mise à disposition d'informations concernant des acheteurs ou des loueurs et la mise à disposition d'informations en matières d'affaires immobilières avec des professionnels de l'immobilier et des services qui y sont associés.

immo-defnat.fr n'intervient pas dans la conclusion des contrats de vente ou de location, les états des lieux, les inventaires avec les professionnels en immobilier, et les transactions avec les professionnels des services associés ou tous autres documents annexes aux dits contrats présents sur le dit site, ni dans le paiement du loyer.

Afin d'améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les utilisateurs du site, le webmestre et l'administrateur du site web « immo-defnat.fr» se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d'y ajouter des services et s'autorise tous développements sur les différents éléments de fonctionnement du site.

Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.

 

La société immo-defnat.fr a pris toutes mesures pour optimiser la protection des informations personnelles des utilisateurs mais ne peut leur garantir que ces données ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par un utilisateur malveillant. Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Internaute utilisateur :

Pour pouvoir utiliser les services du site, l'utilisateur doit :
- posséder un accès au réseau Internet dont les coûts sont à sa charge


- s'engager à fournir à « immo-defnat.fr » des renseignements exacts sur son identité (email, téléphone)

- adhérer de facto aux présentes conditions générales d'utilisation.


Le site est ouvert à tout militaire et civil, d'active, retraité, pensionné, réserviste ou membre d'une association de défense et assimilés recherchant un bien à la vente, la location ou pour un investissement.

Toute personne intéressée par une annonce en ligne pourra visualiser la fiche descriptive du bien et être mis en relation avec un professionnel, une agence référencée par immo-defnat.fr.

Seuls les militaires et civils déclarés comme tels lors de l'inscription sur le site immo-defnat.fr auront accès aux informations de contact des annonces, par une mise en relation automatique générée par un courriel vers le professionnel qui gère la dit annonce.

Les personnels de la défense ont aussi accès à des services associés lors de leur achat de logement, leur investissement et leur installation suite à leur mobilité. Ces derniers sont gérés par des professionnels sélectionnés par immo-defnat pour la qualité de service et leur compétence.

De la même manière, ils seront mis en relation avec le professionnel sélectionné, par une mise en relation automatique générée par un courriel vers le professionnel qui gère le dit service.

 

Vous souhaitez mettre un bien à la vente :

Tous personnels militaires ou civils de la défense, et toute personne extérieure à la défense peuvent déposer leurs annonces sur le site. Ils pourront déposer sur le site« immo-defnat.fr » leurs annonces de biens à la vente et à la location dans la rubrique "proposer une annonce". L'administrateur du site prendra en compte le bien considéré et le fera suivre à l'agence référencée qui est la plus proche de l'adresse du bien.

Ce personnel comprend bien qu'en déposant une annonce sur immo-defnat.fr il propose un bien immobilier à la vente ou à la location auprès d'un professionnel en immobilier référencé par immo-defnat.fr et que seuls des militaires et les civils de la défense auront accès aux informations de contact sur ce site, avec les professionnels référencés pour l'achat, la location et les prestations des services qui sont référencés.

 

responsabilité :

immodefnat.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à l'utilisation du contenu ou de tout autre élément du site. De même que sa responsabilité ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations avec les professionnels sélectionnés et référencés sur ce site.

Cependant, tout dysfonctionnement devra être signalé à l'adresse courriel suivante :

contact@immo-defnat.fr

En outre immo-defnat.fr ne saurait être tenu par une quelconque obligation de résultat concernant la conclusion ou non de contrats de vente ou de location.

Aussi, immo-defnat.fr ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de la transmission des données fournies par l'utilisateur via le réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable de la communication de ses données personnelles.
Enfin immo-defnat.fr ne peut pas garantir la confidentialité des informations fournies et ne serait être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de celles-ci.

 

Espace personnel :

L'accès à cet espace est soumis à l'identification de l'utilisateur grâce à son login (email) et son mot de passe choisi lors de son inscription.
L'utilisateur s'engage à garder ces informations secrètes.

immo-defnat.fr décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

immo-defnat ne peut pas garantir la confidentialité des informations fournies.

 

Déclaration à la CNIL :

Les données communiquées à immo-defnat.fr sont destinées exclusivement à la société et serviront à la mise en relation des vendeurs, des loueurs ou des acheteurs (Téléphone et adresse électronique uniquement) avec les professionnels en immobilier et les professionnels des services associés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant une demande par courrier électronique webmestre@immo-defnat.fr.

IMMO-DEFNAT fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence :

1594388

Mentions légales :

Le site « immodefnat.fr » est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1000,00 €uros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés, N° d'identification 750 809 162 R.C.S. RENNES